CONDITIONS DE VENTE
Pescheteau-Badin, société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est régie par la loi du 10 Juillet 2000.
Estimations : Les estimations indiquées au catalogue sont données à titre indicatif.
Garanties :
Les dimensions, poids, couleurs de reproduction et informations sont fournis à titre indicatif. Les lots sont vendus dans l'état ou ils se trouvent au moment précis de leur adjudication
avec leurs possibles défauts ou imperfections ; L'absence d'indication d'une restauration d'usage, d'accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de
condition ou des étiquettes ou encore lors d'annonce verbale n'implique nullement qu'un bien soit exempt de défaut,
L’exposition préalable ayant permis aux éventuels acquéreurs de se rendre compte de l’état des lots proposés à la vente, aucune réclamation ne sera admise, une fois l’adjudication prononcée.
Enchères :
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître avant la vente auprès de Pescheteau-Badin pour permettre l’enregistrement de leur identité et de leurs références bancaires.
Les enchères suivent l’ordre du catalogue. Pescheteau-Badin est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Pescheteau-Badin se
réserve le droit de retirer réunir ou séparer des lots. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par Pescheteau-Badin, l’objet sera remis en vente, et le public présent pourra enchérir.
Vente :
La vente est faite expressément au comptant.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants : 25 % TTC (20,90% + TVA 19,6%) ou 14,352% TTC pour les lots précédés d’une astérique
Paiement :
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Jusqu'à 3000 euros pour les particuliers résidant en France et pour les commerçants français, U.E. ou étranger.
- Jusqu'à 15000 euros pour les particuliers non-résident français (la seule mention de la nationalité portée sur le passeport étranger n'est pas suffisante pour déterminer sa résidence.Il faut
un certificat de domiciliation établi par une autorité du pays de l'acheteur).- par carte bancaire
- par chèque ou virement bancaire sur le compte :
CREDIT DU NORD 9 bd des Italiens 75002 PARIS. (IBAN) FR76 3007 6020 2122 2800 0600 044 (SWIFT)
NORDFRPP ou (code banque) 30076 (code agence) 02021 numéro de compte 22280006000 (clé RIB) 44
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
Dans l’intervalle, Pescheteau-Badin, pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente sur à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant
; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus
par l’adjudicataire défaillant.
Retrait des achats :
En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, Pescheteau-Badin déclinant toute responsabilité
quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Pescheteau-Badin ne se charge pas des expéditions, toutefois lesadjudicataires pourront
obtenir tout renseignement concernant la livraison ou l’expédition. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de cinq semaines, celui-ci pouvant être sensiblement
réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à Pescheteau-Badin.
Ordre d’achat :
Si vous désirez faire une offre d’achat par écrit, vous pouvez utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Celle-ci doit nous parvenir au plus tard deux jours avant la vente
accompagnée de vos coordonnées bancaires. Si Pescheteau-Badin reçoit plusieurs ordres concernant le même lot pour un montant identique, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
Pescheteau-Badin ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit. Si vous désirez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par
écrit, accompagnée de vos références bancaires, au plus tard deux jours avant la vente. Il ne sera accepté aucune enchère téléphonique en dessous de 450 euros Pescheteau-Badin ne pourra
engager sa responsabilité si la liaison téléphonique n’est pas établie, établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omission.
AVIS :
Le cabinet SERRET-PORTIER applique les appellations selon les normes et réglementations techniques conformes au décret n°2002-65 du 14 janvier 2002.
a) Le Cabinet SERRET-PORTIER désigne les pierres modifiées par « les pratiques lapidaires traditionnelles» de la même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées (Art.3).
b)Le Cabinet SERRET-PORTIER désigne les pierres modifiées par d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi
(Art.2).
Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de laboratoires ont été estimées par le Cabinet SERRET-PORTIER en tenant compte des modifications éventuelles du
paragraphe a. Le Cabinet SERRET-PORTIER se tient à la disposition des acheteurs pour tous renseignements complémentaires concernant le décret n°2002-65 ou les différentes
sortes de traitements existants.
Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la classification des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire à un autre.
En conséquence, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés.
